Aides Pac l'éligibilité au bonus haies définie par un arrêté

Un arrêté du 7 juin 2023 fixe les conditions d'accès au bonus haies de l'écorégime de la Pac. Il a été créé dans le cadre de la nouvelle Pac qui est entrée en vigeur au 1^er janvier 2023. Il permet de bénéficier d'une marjoration de 7 € par hectare sur le montant de l'écorégime (fixé à 60 €, 80 € ou 110 € par hectare selon la voie choisie). Il est cumulable avec la voie des pratiques et la voie de la certification, mais pas avec la voie « biodiversité ».

Attestation à retourner avant le 31 aout

Il faut pouvoir remplir deux conditions :

• Justifier d'un ratio de 6 % au minimum de haies sur la SAU admissible et 6% sur les terres arables (TA). Pour ce calcul, un mètre linéaire de haies (1 ml) équivaut à 20 m² ;
• L'exploitation doit être engagée dans un programme de gestion durable de la haie, attesté par une certification privée. Pour 2023, seul le label haie porté par le réseau Afac-Agroforesteries est éligible. Le cahier des charges du label doit a minima comprendre les exigences suivantes : la réalisation d'un plan de gestion durable des haies de l'ensemble de l'exploitation ; une fréquence d'intervention limitée ; le respect d'exigences relatives à la gestion des haies au moment de la coupe et après celle-ci pour garantir leur régénération ; l'absence d'écobuage, de désherbage et de recours aux produits phytosanitaires à proximité immédiate de la haie.

Le certificat attestant du respect du cahier des charges par l'exploitation peut être attribué jusqu'au 31 août de la campagne concernée, c'est-à-dire jusqu'au 31 aout 2023 pour cette année. Il devra être transmis à la DDT avant le 1^er septembre.